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  1. Le décret du 6 mai 2017 sur la procédure d’appel ne porte pas trace du défenseur syndical. Cette absence n’est pas sans poser quelques difficultés, et peut obliger, par sécurité, à effectuer des diligences procédurales a priori inutiles.
  2. Tous les organismes doivent mettre, pour le 25 mai 2018, leur système de traitement de données personnelles en conformité avec le règlement européen sur la protection des données. La Cnil informe et outille les entreprises en ce sens et sera chargée de contrôler la mise en œuvre du RGPD. Dans son rapport d’activité qu’elle a présenté le 10 avril, elle souligne, que dans un premier temps, elle continuera à vérifier rigoureusement le respect des droits fondamentaux, mais que ses contrôles relatifs aux nouvelles obligations nées du RGPD viseront essentiellement à accompagner les organismes.
  3. Le principe de sécurité juridique implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps. Ce principe fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance.
  4. Les entreprises embauchant un chômeur résidant dans certains quartiers prioritaires de la ville peuvent désormais bénéficier d’une aide de 2 500 € par an pour un CDD et de 5 000 € pour un CDI. Ce dispositif est expérimenté du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret daté du 30 mars en détaille les modalités.
  5. À compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises employant jusqu’à 250 salariés pourront distribuer de l’intéressement sans être assujetties au forfait social, a annoncé le président de la République, le 12 avril 2018, lors de son interview au journal de 13 heures sur TF1. Cette mesure devrait être intégrée au projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui comprendra un panel de dispositions destinées à améliorer les dispositifs d’épargne salariale.