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Toute l'actualité des comités d'entreprise
  1. Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’en présence d’une autorisation administrative de non-renouvellement du CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification en CDI. Il s’agit d’une nouvelle application du principe de séparation des pouvoirs qui permet de délimiter les compétences des deux ordres de juridiction lorsque la rupture concerne un salarié protégé.
  2. Si le statut des travailleurs des plates-formes collaboratives polarise les débats politiques et judiciaires, la question du recours aux « faux indépendants » n’est pas nouvelle et se pose dans tous types de structure. Une affaire récente permet de faire le point sur les indices permettant de déceler l’existence d’un contrat de travail. Cass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641
  3. Quel avenir pour l’unité de la jurisprudence y compris dans son application et dans son quotidien ? Quel avenir pour le droit au Droit ? 
  4. « L’obligation de prévention des risques professionnels [...] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral [...] et ne se confond pas avec elle ». Par sept décisions inédites rendues le 6 décembre 2017, relatives à des salariés soumis à un « management par la peur », la Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de harcèlement dans l’entreprise ne valait pas immunité au regard de ses obligations en matière de prévention des risques. Ces décisions sont l’occasion de rappeler comment le droit du travail appréhende les modes de gestion pathogènes, à l’aune des dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral ou au regard de l’obligation, plus générale, de prévention des risques professionnels.Cass. soc., 6 déc. 2017, nos 16-10.885 à 16-10.891 D
  5. À la suite d’un appel d’offres, une entreprise adaptée employant des travailleurs handicapés succède à une autre société sur un marché de transport de voyageurs ; elle n’accepte de reprendre trois salariés de l’entreprise sortante qu’en modifiant substantiellement leurs contrats de travail, ce qui fait échec au transfert.