Bref social du 30 mars 2017

 

SOMMAIRE

ACTUALITE JURIDIQUE ET SOCIALE

-          Assurance chômage : les partenaires sociaux parviennent à un accord

REGLEMENTATION

-          Conchyliculture : le référentiel pénibilité validé par les syndicats et les professionnels

 

 

ACTUALITE JURIDIQUE ET SOCIALE

·        Assurance chômage : les partenaires sociaux parviennent à un accord

Ils y sont parvenus ! Après l’échec des négociations en juin dernier et seulement quatre rencontres au cours du mois de mars 2017, les partenaires sociaux ont abouti à un protocole d’accord sur l’assurance chômage dans la soirée du 28 mars. Figurent notamment au menu de ce texte : une hausse de la cotisation patronale, une baisse des cotisations sur les contrats courts, un assouplissement des conditions d’affiliation et du différé d’indemnisation et un durcissement des règles pour les seniors. Le protocole d’accord, qui demeure soumis à validation de la part des confédérations syndicales, permettrait de dégager environ 800 millions d’€ d’économies et 270 millions de recettes.

Les partenaires sociaux se sont félicités du compromis trouvé dans un contexte difficile d’échec des dernières négociations, de déficit de l’assurance chômage (4 milliards d’€ annuels), du calendrier serré qu’ils s’étaient fixé et de la présidentielle. « Nous avons trouvé un accord sur l’assurance chômage. Nous nous réjouissons que le dialogue social ait montré une fois de plus son efficacité », a déclaré Alexandre Saubot (Medef) à l’issue d’une dernière séance de négociation de plus de 12 heures. Les compromis ont été important au point que Denis Gravouil (CGT) considère l’accord comme « sexiste, anti-jeune et anti-seniors ». Le point sur le nouveau protocole d’accord dans cet article.

Un compromis sans réelles avancées sur les contrats courts…

Alors que les syndicats de salariés présentaient un front commun sur la mise en place d’un dispositif permettant de réduire le niveau d’utilisation des contrats courts au niveau interprofessionnel, à l’image du système de « bonus/malus » proposé par FO, c’est finalement le patronat qui a eu gain de cause. Ce dernier, pour différentes raisons, notamment l’opposition forte de certaines branches très utilisatrices, parfois qualifiée « d’idéologique » par les syndicats de salariés, est resté inflexible sur les contrats courts. Ainsi, le protocole d’accord prévoit finalement un dispositif non contraignant et sectoriel. Dans les secteurs les plus concernés, les partenaires sociaux devront ainsi ouvrir des négociations afin d’identifier les raisons du recours aux contrats courts et des solutions de sécurisation des parcours (condition et organisation du travail). En outre, ils définiront au besoin des mesures de régulation du recours aux CDD d’usage.

… mais une hausse globale de la cotisation patronale inattendue

Ce n’est bien sûr pas sans contrepartie que les syndicats de salariés ont accepté de revenir sur leurs propositions concernant les contrats courts. C’est finalement une hausse globale de la cotisation patronale de 0,05 % sur l’ensemble des contrats qu’a consentie le patronat. Cette contribution « exceptionnelle et temporaire » s’appliquera pendant la durée de l’accord et pendant 36 mois maximum sauf décision d’abrogation du comité de pilotage (v. ci-après). Elle rapporterait 270 millions d’€ de recettes supplémentaires chaque année à l’Unédic.

Au vu de cet effort des employeurs sur le financement, le patronat a obtenu la suppression de la surtaxation des CDD d’une durée inférieure ou égale à trois mois, laquelle a été sans effet de l’avis général des partenaires sociaux. La surtaxation n’est maintenue que sur les CDD d’usage et pour une durée de 18 mois seulement, sauf si le comité de pilotage interprofessionnel décide de la maintenir. Il pourrait en être ainsi si les branches les plus utilisatrices n’ont engagé aucun effort en vue de réguler l’utilisation des contrats courts. Par ailleurs, il a été décidé de compenser la hausse globale de la cotisation patronale par une réduction de 0,05% de la cotisation à l’AGS, l’organisme patronal qui assure le paiement des salaires et indemnités des entreprises en difficulté (la mesure ne figure pas en tant que telle dans l’accord).

Autre mesure actée : la suppression de l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, pendant trois ou quatre mois selon la taille de l’entreprise.

Révision des règles d’indemnisation dans un souci d’équité

Les partenaires sociaux ont revu plusieurs règles d’indemnisation pour « éviter les logiques d’optimisation » et ainsi « mettre fin aux situations rares où, à salaire horaire équivalent, une personne qui alterne courtes périodes de chômage et courtes périodes d’emploi touche un revenu global supérieur à celui d’une personne en CDI à temps plein ». Il s’agit de faire en sorte que la détermination du montant de l’allocation chômage et de la durée de son versement se base sur les données inhérentes aux jours travaillés. Il est ainsi prévu :

– de fixer la condition minimale d’affiliation à 88 jours travaillés (au lieu de 122 jours) ou 610 heures travaillées (sans changement), ce qui permettrait aux travailleurs enchaînant les contrats très courts d’accéder plus facilement à l’indemnisation. Ce système permettrait à 34 000 personnes de plus d’être indemnisés chaque année. Du fait de ce changement, l’annexe IV à la convention d’assurance chômage relative au travail temporaire sera supprimée ;

– de calculer le salaire journalier de référence sur la base de la formule : salaire de référence/nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul. Il n’est plus tenu compte du nombre de jours d’appartenance à l’entreprise au titre desquels les salaires ont été perçus ;

– de modifier les modalités d’application et de calcul du différé spécifique d’indemnisation. Le plafond de plafond de 180 jours est abaissé à 150 jours, la valeur du diviseur constant, égal à 90, est désormais indexé à l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

Durcissement de l’entrée dans la filière seniors

Le protocole d’accord révise les modalités de la filière seniors, qui donne actuellement droit à une durée d’indemnisation de 36 mois pour les 50 ans et plus. Le compromis final trouvé entre les négociateurs est un dispositif d’entrée progressif dans la filière entre 50 ans et 55 ans :

entre 50 et 52 ans, la durée d’indemnisation maximale reste à 24 mois, et en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), celui-ci pourra être abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation dans la limite de 500 heures ;

entre 53 et 54 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 30 mois avec la même possibilité d’utilisation et d’abondement du CPF ; En outre, en cas de formation, la période de versement de son allocation de retour à l’emploi formation (Aref) vient s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation, dans une limite de six mois supplémentaires (soit 131 jours indemnisables) ;

– à partir de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois.

Demandes au prochain gouvernement

Les partenaires sociaux ont convenu dans le protocole d’accord de demander à l’État de prendre ses responsabilités dans le financement des charges de solidarité pesant sur le régime. Ils réclament ainsi :

– que l’État et l’Unédic financent Pôle emploi à parité. Aujourd’hui, l’Unédic prend à sa charge environ deux tiers du budget de l’opérateur public, à hauteur de plus de 3 milliards d’€ ;

– une révision des modalités d’indemnisation des travailleurs transfrontaliers, surtout en Suisse, responsables aujourd’hui de 600 millions d’€ de déficit pour le régime ;

– que les employeurs publics soient obligés de s’affilier à l’assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.

Si l’État répond favorablement à ces revendications, le projet d’accord envisage, à terme, de « ne plus utiliser la garantie de l’État sur le financement de la dette de l’assurance chômage ».

Par ailleurs, dans le protocole d’accord, les partenaires sociaux interpellent l’État et Pôle emploi sur la nécessité d’agir rapidement sur la réduction du délai moyen d’entrée en formation pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Ils s’engagent dans le cadre du renouvellement de la convention tripartite État- Unédic-Pôle emploi du 18 décembre 2014 à intégrer un objectif de quatre mois maximum.

Création d’un comité de pilotage

Le protocole d’accord crée un comité de pilotage interprofessionnel, composé des représentants des organisations de salariés et d’employeurs représentatives. Celui-ci se réunira une fois par an pour :

– dresser un bilan de l’application du nouvel accord, de son impact sur la sécurisation des parcours professionnels et l’équilibre financier du régime ;

– évaluer l’effectivité et le bon avancement des discussions avec l’État sur l’ensemble des sujets mentionnés ci-dessus,

– vérifier l’issue des négociations de branches et évaluer les résultats des mesures pour la sécurisation des parcours professionnels des salariés ;

– évaluer la mise en œuvre du dispositif d’abondement du compte personnel de formation pour les seniors, et ses conséquences financières sur les ressources du FPSPP.

De plus, un groupe de travail sera constitué afin de formuler des propositions en vue de la négociation de la convention d’assurance chômage qui succédera à celle visée par le protocole d’accord. Il travaillera notamment sur les principes structurels de l’assurance chômage : les modalités d’indemnisation et de contribution, pour renforcer le caractère contra-cyclique de l’assurance chômage, ainsi que l’articulation entre la dimension solidarité et la dimension assurantielle du régime.

Entrée en vigueur des nouvelles règles

Le protocole est destiné à s’appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin de contrat est postérieure au 1er septembre 2017. Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement économique, les dispositions s’appliqueront uniquement à ceux visés par une procédure de licenciement dont la date d’engagement est postérieure au 1er septembre 2017. Toutefois, pour les mesures ayant un impact opérationnel conséquent, la convention relative à l’indemnisation du chômage pourra adapter cette date sur la base d’études d’impact, sans toutefois prévoir une date d’application ultérieure au 1er décembre 2017.

Notons que l’entrée en vigueur du texte reste aussi conditionnée à sa reprise au sein d’une nouvelle convention d’assurance chômage et à son agrément par le gouvernement.

 

 

 

REGLEMENTATION

·        Conchyliculture : le référentiel pénibilité validé par les syndicats et les professionnels

Les partenaires sociaux de la conchyliculture ont ratifié à l’unanimité l’accord du 26 janvier 2017 qui met à la disposition des entreprises de la branche un outil d’aide à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). En cours d’extension depuis le 7 mars, l’accord distingue deux situations de travail entraînant un dépassement des seuils d’intensité définis par la réglementation. Il décrit aussi des situations, beaucoup plus fréquentes, dans lesquelles l’exposition à la pénibilité peut être maîtrisée.

Documents associés : Accord du 26 janvier 2017 relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité dans la branche conchylicole

Dans le cadre de la législation sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le Syndicat des employeurs de la conchyliculture et les cinq syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO ont validé, le 26 janvier 2017, le référentiel de pénibilité de la branche conchylicole. Les signataires invitent les employeurs à mettre en œuvre le C3P sur la base du référentiel et demandent l’extension de cet accord, l’avis lançant cette procédure ayant été publié au JO du 7 mars 2017.

La méthode retenue

L’accord rappelle que le compte personnel de prévention de la pénibilité concerne tous les salariés affiliés au régime général ou agricole. L’employeur doit, pour sa mise en œuvre, évaluer annuellement l’exposition des salariés de l’entreprise aux risques professionnels. Dans la conchyliculture, l’évaluation peut être réalisée, pour chaque poste de travail de la profession, sur la base du nouveau référentiel de branche défini par l’accord du 26 janvier 2017Le référentiel, négocié par les partenaires sociaux, a aussi été soumis pour avis à un groupe de travail réunissant des conchyliculteurs (un par région de production du littoral français). Son contenu a également été soumis pour avis aux comités régionaux et au comité national de la conchyliculture.

À l’aide du référentiel, chaque entreprise détermine, pour chaque facteur de pénibilité, l’exposition de ses salariés, par type d’activités et selon qu’elle met ou non en œuvre des actions de prévention.

La synthèse de la situation

Le tableau de synthèse de l’accord distingue 11 postes de travail, dont le premier, celui du travail administratif (secrétariat, comptabilité, téléphone) ne remplit aucun critère de pénibilité. Les dix autres postes sont étudiés en regard des dix facteurs de pénibilité. Ils sont classés selon trois degrés d’exposition à ces facteurs, du « peu significatif » (ou peu probable) au degré « pouvant dépasser les seuils », en passant par le degré, selon lequel « l’exposition peut être maîtrisée ».

Le croisement des postes et des risques aboutit à retenir 20 situations relevant du deuxième degré d’exposition (exposition pouvant être maîtrisée). C’est le cas, par exemple, de la contrainte liée à la manutention manuelle de charges, en cas de travail à la mise en stockage et au retrait des coquillages en bassins. Ainsi, ajoute l’accord, « pour la plupart des activités conchylicoles, pour lesquelles un risque de pénibilité est identifié, il est possible, par des actions ou interventions à mettre en œuvre à l’échelle de l’entreprise, de réduire, voire supprimer, la pénibilité ».

L’accord émet donc des préconisations portant, notamment, sur la mise à disposition des salariés d’équipements de protection individuelle pour les soustraire aux risques. C’est le cas, par exemple, de l’exposition au bruit ou aux températures extrêmes.

Deux emplois à risques élevés

Deux emplois sont notés « en rouge » par l’accord. Ainsi, le travail (dans le chantier et sur le navire) au tapis (détroquage des huîtres, tri des coquillages, calibrage, etc.) est classé au degré le plus élevé de risque d’exposition au facteur de pénibilité « rythme de travail répétitif ». Le travail de livraison des coquillages (sur les marchés, en magasin, etc.) est classé à ce même degré au titre du risque lié aux manutentions manuelles de charges. Dans les deux cas, les entreprises sont donc invitées à vérifier que la durée de travail de leurs salariés à l’un ou l’autre de ces postes ne les a pas exposés au facteur de pénibilité sur une période excédant les seuils retenus par la réglementation.

Enfin, l’accord contient un titre rappelant les obligations de l’employeur (notamment le versement de cotisations sociales pénibilité) et un autre soulignant les droits des salariés exposés à la pénibilité.