Muriel Pénicaud annonce une réforme profonde du système de formation

Quatre ans jour pour jour après la promulgation de la loi Formation du 5 mars 2014, la ministre du Travail a présenté les grands axes de la prochaine réforme.

Il en ressort que l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) ne se fera plus en heures, mais à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 €.

Le compte sera directement mobilisable grâce à une application dédiée.

Les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) seront remplacés par des opérateurs de compétences et la cotisation formation sera collectée directement par les Urssaf.

Dossier de presse du ministère du Travail relatif à la transformation de la formation professionnelle, du 5 mars 2018 Le « big bang de la formation » promis par Muriel Pénicaud aura bien lieu.

Les mesures que la ministre du Travail a annoncées le 5 mars 2018 confirment, en effet, que le paysage de la formation professionnelle va être bouleversé en 2020 pour les salariés, les demandeurs d’emploi, les entreprises, mais également pour les Opca.

L’exécutif s’est certes appuyé sur l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation finalisé le 22, mais il va au-delà, notamment en modifiant l’unité de mesure du compte personnel de formation (CPF).

Toutes les mesures annoncées feront partie d’un projet de loi comprenant aussi la réforme de l’apprentissage et celle de l’assurance chômage, qui doit être présenté en Conseil des ministres la deuxième quinzaine d’avril.

Il devrait être baptisé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Monétiser le CPF

Malgré le souhait des partenaires sociaux de maintenir une alimentation du compte personnel de formation en heures, la nouvelle unité du compte sera l’euro.

« Les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles pour chacun », a justifié Muriel Pénicaud, au grand dam des partenaires sociaux, qui redoutent une inflation des coûts de formation et une baisse des droits (v. « Acteurs », p. 3).

500 € seront ainsi crédités par an dans la limite d’un plafond de 5 000 € (au bout de dix ans).

Les salariés non qualifiés verront leur compte alimenté de 800 € par an (plafonné à 8 000 €).

Les salariés à temps partiel occupés au moins à mi-temps bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.

Pour le ministère, les femmes qui représentent 80 % des salariés à temps partiel seront les premières bénéficiaires de cette mesure.

En revanche, le compte sera crédité au prorata temporis pour les salariés en CDD et ceux travaillant moins que la moitié de la durée légale du travail, Le CPF pourra toujours être abondé par l’entreprise ou la branche, notamment dans le cadre d’accords collectifs.

Prendre en charge les formations longues

 

Comme prévu, le système des listes de formations éligibles au CPF (listes nationales, régionales et de branche) disparaîtra et toutes les formations inscrites au RNCP (répertoire national de la certification professionnelle) ou à l’inventaire devraient pouvoir être prises en charge par le CPF.

Pour remplacer les droits à la reconversion liés au congé individuel de formation (CIF), le compte pourra également être abondé pour financer des formations longues avec maintien de la rémunération.

Comme l’a prévu l’ANI, ce « CPF de transition » ne sera accessible qu’après validation par une commission paritaire.

Il devra être précédé par une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins de l’individu.

L’objectif est d’aboutir à des formations à la fois plus courtes et plus pertinentes qu’avec le CIF, mais aussi moins coûteuses et donc plus nombreuses.

Faciliter l’accès à la formation

Une application mobile du CPF sera créée pour que chaque salarié et chaque demandeur d’emploi, puissent :

- consulter les droits en euros qu’il a acquis ;

- connaître les formations certifiantes accessibles ;

- comparer la différence de coût entre des formations similaires ;

- s’informer sur les taux d’insertion dans l’emploi, les taux de satisfaction ou le salaire prévisionnel à l’embauche des personnes ayant suivi l’action ;

- choisir sa formation en fonction des commentaires laissés par les personnes formées ;

- découvrir les dates de session des formations ;

- s’inscrire à la formation choisie et la payer.

Cette application doit permettre au titulaire du compte de le mobiliser sans intermédiaire et sans validation administrative.

L’organisme de formation sera directement réglé par la Caisse des dépôts et consignation, qui assurera la gestion des fonds du CPF.

Rappelons que la mise en place de cette application a été confiée au haut-commissaire à la Transformation des compétences, Estelle Sauvat.

Renforcer le droit à l’accompagnement

Un nouveau conseil en évolution professionnelle (CEP) sera mis en place pour les salariés afin de les accompagner dans leurs projets d’évolution professionnelle.

Le conseil portera notamment sur l’évaluation des compétences du salarié et la définition de son projet professionnel.

Dans chaque région, un opérateur du CEP sera sélectionné par appel d’offres selon un cahier des charges co-construit entre l’État, les partenaires sociaux et les régions.

Et comme le prévoit l’ANI, cet accompagnement bénéficiera d’un financement dédié. Quant aux demandeurs d’emploi, dès le premier mois de chômage, ils seront accompagnés pour identifier leurs besoins et aspirations puis accompagnés dans un parcours de formation adapté.

Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques leur seront proposés de manière systématique.

Rappelons que, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés de l’emploi supplémentaires seront formés pendant le quinquennat.

Repenser le financement et la collecte

Le financement de la formation et de l’alternance reposera sur une cotisation unique qui regroupera à taux constant la contribution formation et la taxe d’apprentissage, soit un taux global inchangé de 1,23 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés et de 1,68 % dans celles d’effectif supérieur.

Cette cotisation ne sera plus collectée par les Opca, mais par les Urssaf qui la redistribueront aux acteurs concernés (opérateurs de compétences ou Caisse des dépôts et consignations).

Les entreprises ne seront donc plus sollicitées par divers organismes pour s’acquitter de leur taxe d’apprentissage et du 1 % formation, et n’auront plus aucune démarche administrative à remplir.

S’agissant des petites entreprises, elles bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.

Environ 0,1 % de la masse salariale sera prélevé sur la collecte globale et mutualisé pour financer le plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés.

Assouplir le plan et l’action de formation

Les entreprises ne seront plus contraintes de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation.

Toutes ces catégories qui complexifient inutilement le plan de formation seront supprimées.

Le gouvernement reprend donc ici ce que prévoit l’accord national interprofessionnel sans remettre en cause l’obligation pour l’employeur d’adapter ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité.

Toujours dans la lignée de l’accord national interprofessionnel, la notion d’action de formation sera redéfinie de manière plus ouverte.

D’après le ministère, il s’agit de favoriser la prise en charge des nouveaux modes de formation (Mooc, digital learning, modularisation, etc.) et d’apprentissage (formation en situation de travail), mais aussi de libérer l’innovation pédagogique.

Réformer la gouvernance

Les Opca, dont le rôle de collecte est transféré aux Urssaf, seront remplacés par les Opérateurs de compétences au 1er janvier 2020.

Ils seront bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes et devront anticiper la transformation des métiers entrant dans leur champ en mettant en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Selon le ministère, le champ des opérateurs pourrait être défini avec les partenaires sociaux d’ici à la fin de l’année. Des fonds leur seront reversés par les Urssaf pour financer le plan de formation des petites entreprises et l’alternance (financement des CFA en fonction du coût au contrat défini par la branche). Ils appuieront aussi les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes.

Au niveau national, une nouvelle agence nationale appelée France compétences remplacera les trois instances existantes, à savoir le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) et le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).

Quadripartite, elle réunira trois collèges : État, partenaires sociaux et régions.

Elle sera en charge de la qualité de la formation et, à ce titre, devra définir le cahier des charges de l’accréditation et de la certification des organismes de formation.

Notons que cette certification deviendra nécessaire pour bénéficier de fonds publics ou paritaires.

Toujours pour renforcer la qualité des formations, France compétences devra encadrer le mécanisme de certification des centres de formation d’apprentis (CFA).

L’instance régulera aussi le coût au contrat des formations en alternance et assurera la péréquation des fonds de l’alternance et du plan des TPE-PME.

Position de la CFTC

La CFTC se dit « prête pour la consultation », saluant le fait que « la ministre se soit appuyée sur le travail réalisé en amont par les partenaires sociaux ».

La CFTC précise que « lors des différentes auditions et consultations à venir, [il] veillera à ce que la déclinaison, dans le futur projet de loi, des grands principes [de réforme annoncés] en mode plus opérationnel respecte l’esprit des ANI […] et s’opère au bénéfice réel des travailleurs ».