La loi de ratification aménage le régime de la rupture du CDD d’un salarié protégé

 

L’employeur n’aura plus à saisir l’inspecteur du travail avant l’arrivée du terme du CDD d’un salarié protégé, à moins qu’il s’agisse d’un CDD saisonnier.

Il s’agit d’une des mesures issue de la loi de ratification des six ordonnances Macron adoptée définitivement par le Parlement le 14 février 2018.

Supprimer la procédure de saisine de l’inspecteur du travail avant l’arrivée du terme du CDD d’un salarié protégé : cette mesure n’était pas attendue dans le texte ratifiant les six ordonnances Macron ayant réformé le droit du travail.

Elle figure pourtant bien dans la loi adoptée définitivement par le Parlement le 14 février 2018.

La procédure demeure néanmoins applicable en cas de CDD saisonnier, l’étendue de la protection des salariés représentants du personnel titulaires de tels contrats étant par ailleurs précisée. Le contrôle par l’inspecteur du travail sera réservé aux CDD saisonniers

Aujourd’hui, lorsque le CDD d’un salarié protégé du fait de son mandat de représentation du personnel arrive à son terme, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après constatation par l’inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.

En ce sens, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail au moins un mois avant l’arrivée du terme du contrat. L’inspecteur du travail doit alors statuer avant la date du terme du contrat. La loi de ratification bouleverse cette procédure. En effet, le respect de cette procédure ne sera exigé qu’à l’égard des salariés protégés titulaires d’un CDD saisonnier uniquement.

De plus, le délai fixé pour la saisine de l’inspecteur du travail par l’employeur est supprimé. La protection des salariés titulaires d’un mandat en CDD saisonnier sera précisée

Par ailleurs, il sera précisé qu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel en CDD saisonnier bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue par le contrat de travail, un accord d’entreprise ou de branche.