Ø  Le projet de loi d’habilitation entend sécuriser les contentieux

Afin de sécuriser les contentieux, l’article 3 du projet de loi d’habilitation, présenté le 28 juin en Conseil des ministres, contient une série de mesures poursuivant cet objectif. Parmi celles-ci, figurent la création d’un référentiel obligatoire de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le raccourcissement des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail. Le régime de la contestation de l’avis d’inaptitude médicale est également au menu du projet.

Renforcer la prévisibilité des conséquences d’une rupture du contrat de travail est l’un des objectifs de la future réforme du droit du travail par ordonnances portée par Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Pour y parvenir, cette dernière remet sur le devant de la scène le référentiel obligatoire de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais, l’ancienne DRH de Danone ne s’arrête pas là. Elle prévoit, dans le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, d’autres mesures visant à sécuriser le contentieux, notamment en matière de contestation des avis d’inaptitude.

Rappelons que la ministre mènera des réunions bilatérales avec les partenaires sociaux du 10 au 21 juillet sur la sécurisation des relations de travail.

Référentiel obligatoire de dommages et intérêts

Censuré par le Conseil constitutionnel en 2015 dans la loi Macron et retiré du projet de loi Travail en 2016, le référentiel obligatoire de dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse fait son grand retour dans le projet de loi d’habilitation. Il serait établi notamment en fonction de l’ancienneté.

Le juge ne l’appliquerait pas « en cas de licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité », précise le projet de loi. Selon nous, il pourrait s’agir, comme le précisait explicitement l’avant-projet de loi, « de tout licenciement résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement ».

Le projet de loi habilite également le gouvernement à modifier :

- les dispositions relatives au référentiel indicatif des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ;

- les planchers et les plafonds des dommages et intérêts fixés par le Code du travail pour sanctionner les autres irrégularités liées à la rupture du contrat de travail.

Licenciement : moins de formalisme ?

Selon le projet de loi, le gouvernement pourrait adapter les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement. Il pourrait même revoir les conséquences à tirer du manquement éventuel de celles-ci, en amont ou lors du recours contentieux. Les ordonnances pourraient ainsi mettre fin à la jurisprudence selon laquelle le défaut de motivation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De plus, les ordonnances devraient réduire à nouveau les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avait réduit à deux ans le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat.

Inaptitude : sécuriser les contestations des avis

Selon le projet de loi, le gouvernement serait habilité à clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude, mais également à sécuriser les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude. Depuis la loi Travail, la contestation de l’avis délivré par le médecin du travail relève désormais du conseil de prud’hommes et non plus de l’inspection du travail. Ce transfert suscite de nombreuses questions auxquelles les ordonnances pourraient répondre. Le conseil de prud’hommes peut-il refuser la désignation d’un médecin-expert ? Dans quel délai, ce dernier est tenu de rendre ses conclusions ? Son avis est-il susceptible de recours?

Encourager la conciliation

Enfin, le gouvernement pourrait adopter par ordonnances des mesures en vue d’encourager le recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale. Plus précisément, il pourrait modifier les règles de procédure applicables durant la phase de conciliation.

 

Ø  Réforme du droit du travail : le gouvernement entend favoriser l’accès à certaines formes d’emploi

 

Favoriser le télétravail, sécuriser le travail de nuit, assouplir au niveau des branches les règles de recours au CDD et étendre les secteurs ayant accès au contrat de chantier : le projet de loi d’habilitation, adopté le 28 juin en Conseil des ministres, laisse entrevoir une volonté d’assouplir l’accès à certaines formes d’emploi.

Le gouvernement entend prendre en compte l’évolution des modalités d’exercice du travail et développer certaines formes particulières d’emploi. C’est pourquoi le projet de loi d’habilitation prévoit de rénover certaines dispositions qu’il considère comme obsolètes et d’assouplir ou d’étendre les possibilités de recours à certains contrats à durée limitée.

Favoriser le télétravail

Des mesures seraient prises pour favoriser les conditions d’accès au télétravail et au travail à distance. En la matière les normes existantes sont, selon l’exposé des motifs, « devenues très décalées avec les pratiques et les attentes des salariés ». Le gouvernement partageant ce constat avec les partenaires sociaux, on peut imaginer que certains des enjeux identifiés par ces derniers dans leur rapport conjoint du 23 mai feront l’objet de dispositions dans les futures ordonnances.

Sécuriser le travail de nuit et le prêt de main-d’œuvre

Le gouvernement entend sécuriser le recours au travail de nuit. Il s’agirait d’après le projet de loi de permettre « une adaptation limitée de la période de travail de nuit de nature à garantir un travail effectif jusqu’au commencement et dès la fin de cette période ». Il s’agirait sans doute ici de réduire les plages horaires du travail de nuit afin de prendre en compte le cas des salariés dont la période de travail quotidienne se termine tard ou commence tôt. En outre, « le champ de la négociation collective dans la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit » serait renforcé.

Par ailleurs, le projet de loi d’habilitation vise à sécuriser, mais aussi à favoriser le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif dans un cas précis : l’échange de compétences entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise. L’objectif de cette mesure : favoriser l’innovation et l’essor des TPE-PME.

Repenser les CDD au niveau des branches

Le gouvernement souhaite donner aux branches la faculté d’adapter par accord collectif les dispositions, en matière de CDD et de contrat de travail temporaire. Cette faculté couvrirait un champ relativement large, puisque les branches pourraient réviser les règles relatives :

- aux motifs de recours (accroissement temporaire d’activité, usage, etc.) ;

- à leur durée (durée maximale de 9 à 24 mois, absence de terme précis, etc.) ;

- à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié (limite de deux renouvellements, respect du délai de carence, etc.).

Il appartiendra à l’ordonnance de circonscrire les domaines dans lesquels les branches seront amenées à adapter le droit applicable.

Étendre les contrats de chantier

Favoriser et sécuriser, par accord de branche, le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération. S’il est à durée indéterminée, l’actuel contrat de chantier (C. trav., art. L. 1236-8) est conclu en vue de la réalisation d’un ouvrage précis et prévoit son terme dès sa conclusion, à savoir : la fin du chantier. Actuellement, ce contrat spécifique est réservé dans les faits au secteur du BTP, mais le gouvernement semble estimer que d’autres secteurs pourraient s’en saisir. Dans ces secteurs, un tel CDI permettrait aux entreprises d’affecter des salariés sur des opérations ponctuelles jusqu’à leur achèvement, à charge pour elles de tenter de les réaffecter ensuite sur d’autres opérations.

LES AUTRES SUJETS COUVERTS PAR LE PROJET DE LOI D’HABILITATION D’après le projet de loi d’habilitation présenté le 28 juin 2017 en Conseil des ministres, les ordonnances devraient :

- faciliter l’accès par voie numérique au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles et définir les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre. On peut penser qu’il s’agira de déterminer les conditions d’opposabilité des règles présentées au public sur Internet ;

- simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en modifiant certaines obligations incombant aux employeurs en matière de pénibilité. Serait ainsi adapté : les facteurs de risques professionnels ; les obligations de déclaration de ces facteurs, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs, les modes de prévention ; les modalités de compensation de la pénibilité ; et les modalités de financement des dispositifs correspondants ;

- adapter la législation applicable en matière de détachement des travailleurs aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, afin d’ajuster les obligations incombant aux employeurs ;

- reporter d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et aménager des mesures transitoires ;

- proroger l’échéance de la période transitoire prévue pour l’encadrement du travail dominical de certains salariés situés dans des zones assimilées aux zones touristiques et aux zones commerciales par le jeu de la loi Macron.

On retiendra encore pour le symbole, que les ordonnances devraient abroger les dispositions de la loi Travail instituant la commission de refondation du Code du travail.]

 

Ø  Réforme du droit du travail : la CGT dénonce la précarité induite par le projet de loi d’habilitation…

 

Alors que le Conseil des ministres s’est penché le 28 juin sur le projet de loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances, la CGT dénonce le jour même la teneur de ce texte qui instaure « la précarité comme modèle social ». « Le quotidien des salariés dans le monde du travail serait profondément bouleversé », le syndicat dénonçant « la précarisation des emplois et les atteintes aux droits à la représentation collective des salariés ». La CGT appelle en conséquence à la mobilisation le 12 septembre.

 

Ø  …tandis que les autres syndicats attendent de connaître le contenu des ordonnances…

 

Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, souligne le 28 juin qu’« au moins oralement, des choses ont déjà bougé. Pendant la campagne, on avait des déclarations donnant la primauté à l’entreprise. Aujourd’hui, cela va dans le bon sens, et la branche reprend de la vigueur ». « À partir du moment où on est dans une vraie concertation, je ne vois pas pourquoi on mobiliserait aujourd’hui ». Même position à la CFDT, qui réclame une réunion avec toutes les organisations syndicales et patronales pour discuter des ordonnances en septembre. Le projet de loi est « compatible avec certaines idées de la CFTC », a pour sa part jugé le syndicat chrétien, qui souligne que le texte « qui fixe les grands principes a le mérite de donner un cadre pour la suite des concertations ». Pour la CFE-CGC le lien entre le chômage et « la prétendue complexité du Code du travail » est « un fantasme total ». Elle n’exclut pas de se mobiliser une fois les discussions terminées. L ’Unsa constate que « l’équilibre entre la branche, confortée dans son rôle régulateur et normalisateur, et l’entreprise, lieu indispensable de négociation au contact direct des conditions de travail effectives, est bien profilé ». Elle « note positivement que la branche s’enrichirait de nouvelles compétences (prévoyance, gestion et qualité de l’emploi) ». Mais elle « désapprouve l’idée de sortir la pénibilité des négociations obligatoires de branche ». Source AFP

Ø  … et que du côté patronal, les divergences s’affichent

 

 

Pierre Gattaz, président du Medef, a milité le 28 juin pour que les accords de branche ne priment « que par exception » afin de donner « la possibilité au chef d’entreprise de négocier le plus de choses possible avec ses salariés, directement ». Une ligne que ne partage pas la CPME, qui veut voir la branche conserver ses verrous, et appelle à « sécuriser la rupture pour sécuriser l’embauche, car beaucoup d’entreprises refusent d’embaucher, tétanisées par les prud’hommes ». Quant à l’U2P, elle souligne qu’au vu du projet de loi d’habilitation présenté en Conseil des ministres, elle « constate avec satisfaction que le gouvernement semble avoir pris conscience de la nécessité d’adapter le droit et les relations du travail non seulement aux grandes entreprises mais surtout à la très grande majorité des entreprises, celles qui emploient moins de 50 salariés. Afin de parvenir à transformer cette intention en réalité concrète, l’U2P continuera à défendre ses propositions auprès du gouvernement et des parlementaires tout au long de l’été ». Source AFP