Ø  Une réforme d’ampleur à venir sur les licenciements économiques ?

Les licenciements économiques pourraient bien être au cœur de l’une des trois ordonnances réformant le droit du travail cet été. C’est ce qui ressort du projet de loi d’habilitation présenté le 28 juin par Muriel Pénicaud en Conseil des ministres.

Outre l’effort d’harmonisation du régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, le projet de loi d’habilitation permet au gouvernement de réformer les dispositions relatives aux ruptures du contrat de travail, et plus particulièrement celles issues des licenciements économiques.

Réviser le périmètre du licenciement économique

Le gouvernement serait habilité à modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

Le gouvernement pourrait ainsi définir le périmètre d’appréciation de la cause économique. Le texte introduit un garde-fou pour prévenir les abus. Le gouvernement pourrait prendre toutes dispositions de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi.

La cause s’apprécierait-elle au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activité ? Le périmètre serait-il national ? Les questions restent pour l’instant en suspens. Rappelons que l’une des premières versions du projet de loi Travail prévoyait que les difficultés économiques s’appréciaient au niveau de l’entreprise, si celle-ci n’appartient pas à un groupe, et dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe.

Le gouvernement pourrait également, par ordonnances :

- préciser les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement ;

- détailler les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique, en adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements. L’avant-projet de loi faisait expressément référence à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 sur les licenciements économiques, ce que ne fait plus le projet;

- faciliter les reprises d’entités économiques autonomes.

Revoir le régime des indemnités de rupture

Nouveauté par rapport à l’avant-projet de loi : les ordonnances pourraient modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.

Pas de prise d’acte dans le Code du travail

Finalement, la prise d’acte ne ferait pas son entrée dans le Code du travail.

Selon l’avant-projet de loi, le gouvernement était habilité à définir les conditions et les conséquences de la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail. Cette disposition ne figure pas dans le texte présenté en Conseil des ministres le 28 juin 2017.

Favoriser les plans de départs volontaires

Enfin, le gouvernement pourrait prendre des mesures en vue de favoriser et de sécuriser :

- les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels ;

 

- les plans de départs volontaires en particulier en matière d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel et d’accompagnement du salarié.